Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 531 à l'amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3879
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« réclamer à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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