Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 533 à l'amendement N° 155 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Pujol, Mme Houplain.
Texte de loi N° 3879
Article 1er bis (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« dès lors qu’elle n’est »
les mots :
« à la seule condition qu’elle ne soit ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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