Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 535 à l'amendement N° 53 (Tombe)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3879
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 2 substituer au mot :
« tenu »
les mots :
« dans l’obligation de »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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