Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Sous-Amendement N° 535 à l'amendement N° 53 (Tombe)

Publié le 29 novembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain, Mme Pujol.

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Texte de loi N° 3879

Article 2 (consulter les débats)

À l’alinéa 2 substituer au mot :

« tenu »

les mots :

« dans l’obligation de »

Exposé sommaire :

Amendement de précision

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