Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Sous-Amendement N° 540 à l'amendement N° 7 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3879
Article 2 ter
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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