Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 67 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3879
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse ».
Exposé sommaire :
“Si le législateur est appelé à modifier les textes en vigueur, c’est pour mettre fin aux avortements clandestins qui sont le plus souvent le fait de celles qui, pour des raisons sociales, économiques ou psychologiques, se sentent dans une telle situation de détresse qu’elles sont décidées à mettre fin à leur grossesse dans n’importe quelles conditions.”
Par cette phrase, de son discours du 26 novembre 1974, Simone Veil résumait entièrement l’esprit et le but de la légalisation de l’avortement: répondre à la détresse de nombreuses femmes, et leur éviter un avortement clandestin.
En supprimant le critère de détresse, la loi Egalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2015 a trahi l’esprit même de la loi Veil.
Le recours à l’IVG une décision qui engage une vie, et qui peut laisser des traces psychologiques, ainsi que le reconnaissent 89% des Français. (Sondage IFOP 2016 : Les Français et l’IVG). De ce fait, il ne peut être négligé de cette manière. Car ce n’est rien d’autre que cette détresse qui a conduit les législateurs de 1975 à faire passer l’avortement d’un crime à un droit.
Masquer aux yeux de la société l’état de détresse qui pousse des femmes à recourir à l’avortement, c’est s’empêcher de leur apporter des réponses adaptées. Ne pas reconnaître cette détresse, c’est aggraver.
Il apparaît donc indispensable de rétablir, dans la loi, la notion de détresse.
Tel est le sens de cet amendement.
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