Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 68 (Irrecevable)

Publié le 15 février 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 1er

Au début, ajouter les mots :

« Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »

Exposé sommaire :

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’extension des délais d’IVG se fait par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme.

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