Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 68 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 3879
Article 1er
Au début, ajouter les mots :
« Par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que l’extension des délais d’IVG se fait par dérogation à l’article 2 alinéa 1er de la Convention Européenne des droits de l’homme.
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