Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879

Amendement N° 83 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 369 )

Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3879

Article 2 bis

Substituer au mot :

« six »

le mot :

« onze ».

Exposé sommaire :

L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de onze mois au lieu de six.

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