Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3879
Amendement N° 84 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 370 )
Publié le 15 février 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 3879
Article 2 bis
Substituer au mot :
« six »
le mot :
« douze ».
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de prévoir la transmission du rapport au Parlement dans un délai de douze mois au lieux de six.
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