Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3881
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sauf refus »,
les mots :
« après acceptation expresse ».
Exposé sommaire :
L'article 12 prévoit que le dossier médical d'un travailleur peut être transféré sauf s'il en exprime le refus.
Afin d'améliorer la protection des données médicales le présent amendement prévoit que le transfert du dossier médical du travailleur d'un service médical à un autre devra faire l'objet d'une acceptation expresse de celui-ci.
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