Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 366 (Rejeté)
Publié le 12 février 2021 par : M. Viry.
Texte de loi N° 3881
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du comité, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.