Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 495 (Non soutenu)
Publié le 12 février 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. François-Michel Lambert, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 18
Le deuxième alinéa de l’article L. 4624-2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant est de droit lorsqu’elle est demandée par le travailleur. »
Exposé sommaire :
La surveillance post-professionnelle mentionnée à l’article L. 4624 2‑1 du code du travail concourt à assurer la qualité du parcours de soin des travailleurs à l’issue de leur carrière.
Cet amendement propose d’ouvrir, au travailleur, la faculté de demander et obtenir une surveillance post-professionnelle
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