Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 522 (Irrecevable)
Publié le 12 février 2021 par : Mme Fabre.
Texte de loi N° 3881
Après l'article 18
Après l’article L. 1226‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1226‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226‑2-2. – En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur est également tenu de notifier par écrit le licenciement à Cap emploi. Les modalités de notification et les délais y afférent sont déterminés par décret.
« Après réception de la notification, Cap emploi est tenu de proposer au salarié, dans un délai déterminé par décret, un suivi-post professionnel. Ce suivi peut être assuré par le conseiller en évolution professionnelle, conformément à l’article article L. 6111‑6. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre des licenciements pour inaptitude, cet amendement prévoit que l’employeur alerte un organisme Cap emploi suite au prononcé du licenciement. Cette alerte doit être notifiée par l’employeur dans les plus brefs délais pour que Cap emploi puisse proposer au salarié une prise en charge immédiate et sans rupture afin de l’accompagner dans son parcours de retour à l’emploi.
Le suivi peut être effectué par un conseiller en évolution professionnelle, dispositif gratuit et de droit pour tous les salariés et demandeurs d’emploi, dont l’objectif est de favoriser l’évolution et la sécurisation de son parcours professionnel. Dès lors, cette mesure ne suppose aucun coût ou financement supplémentaire.
En effet, les les salariés licenciés pour inaptitude ne bénéficient aujourd’hui d’aucun accompagnement professionnel entre le moment où leur licenciement pour inaptitude a été prononcé et celui où ils s’inscrivent à Pôle emploi. Ils bénéficient d’un accompagnement médico social par la CNAM, mais il leur manque le volet lié à la réinsertion professionnelle. Or, il arrive que plusieurs mois se passent entre le licenciement et leur inscription à Pole emploi, ce qui accélère et rend souvent irrémédiable leur désinsertion professionnelle.
Selon le rapport IGAS « La prévention de la désinsertion professionnelle des salariés malades ou handicapés » rendu en décembre 2017, les salariés licenciés pour inaptitude ont des besoins d’accompagnement rapides et importants, pour faire le deuil de leur ancien poste de travail et enclencher une dynamique positive de reconversion professionnelle alors que leur état de santé est souvent fragile.
La mise en place d’un suivi post-professionnel par Cap emploi poursuit ainsi l’objectif de faire bénéficier aux travailleurs inaptes d’un accompagnement global, s’appuyant à la fois sur un suivi renforcé des conseillers en orientation professionnelle et de psychologues ou d’assistantes sociales, selon leur situation et leur besoin.
On peut s’attendre à ce que ce suivi renforcé ait des retombées positives fortes en termes d’emploi, à l’image du dispositif LINA expérimenté par Pôle emploi en 2014, proposant aux salariés inaptes un accompagnement personnalisé et renforcé par des conseillers professionnels et des psychologues du travail.
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