Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 542 (Retiré avant séance)
Publié le 12 février 2021 par : M. Michels.
Texte de loi N° 3881
Article 18
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , associant le service de prévention et de santé au travail »
les mots :
« , le cas échéant, le service de prévention et de santé au travail. L’employeur informe le salarié qu’il peut solliciter l’organisation de ce rendez-vous ».
II. – En conséquence, après le mot :
« salarié »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« de l’employeur ou du service de prévention et de santé au travail. Le salarié peut refuser l’organisation de ce rendez-vous et peut se faire assister par toute personne de son choix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de clarifier les modalités d’organisation du rendez-vous de liaison pendant la période de suspension du contrat de travail.
Il propose d'élargir le champ des acteurs pouvant solliciter son organisation, de rendre facultative la présence du service de prévention et de santé au travail (SPST) afin de rendre le dispositif opérationnel, et de garantir l’information du salarié ainsi que la possibilité, pour ce dernier, de refuser ce rendez-vous ou d’y être accompagné.
Concernant la visite de pré-reprise, notre amendement élargit son initiative à l’employeur.
Enfin, nous proposons que les visites de pré-reprise et de reprise puissent être effectuées par tout professionnel de santé au travail, en cohérence avec la logique de l’ANI. Procédure visant à garantir la solidité juridique du mécanisme, un décret pris en Conseil d’Etat viendra préciser les conditions d’élaboration des préconisations et avis d’inaptitude par les professionnels de santé.
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