Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 56 (Irrecevable)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3881
Article 2
L’alinéa 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° sont versées dans une base de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
L’Accord National interprofessionnel prévoit que le document unique d’évaluation des risques professionnels peut être consulté par le salarié ou l’ancien salarié. Pour que cette mesure soit effective il convient de créer une base de données dématérialisées permettant de tracer les différents risques auxquels a été exposés le salarié tout au long de sa carrière. La branche AT/MP pourrait être en charge de cette base de données en raison de sa qualité d’assureur.
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