Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3881
Article 15 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« recourir, »
insérer les mots :
« , sauf refus du salarié, ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à préserver la liberté de choix par le salarié quant à la possibilité de recourir à la télémédecine pour son suivi individuel par les services de prévention et de santé au travail.
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