Santé au travail — Texte n° 3881
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 11 février 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 3881
Article 9 (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« sur la base d’un référentiel national des coûts établi par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire :
La régulation de l’État est essentielle dans le cadre d'une évolution de l’organisation de la santé au travail.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que le barème des cotisations et la grille tarifaire soit fixés suivant un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du Ministre du travail et du Ministre de la santé.
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