Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 22 (Retiré)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Barrot, M. Millienne, Mme Bergé, Mme Luquet, Mme Vichnievsky.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le même article est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre exercent leur compétence prévue au Ibis de l'article L. 211 – 7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215‑14 du même code, ni des missions exercées par les associations syndicales de propriétaires prévues par l'ordonnance n° 2004‑632 du 1erjuillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ni des missions de protection des milieux aquatiques et zones humides exercées par les parcs naturels régionaux au 1er janvier 2018 et prévues par leur charte définie à l'article L. 333‑1 du code de l'environnement . »
Exposé sommaire :
L'article premier de la proposition de loi vise à permettre aux départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020. Dans un esprit de subsidiarité, cet article vise à préserver la capacité d'intervention des Départements qui exercent déjà des compétences dans le domaine GEMAPI au 1er janvier 2018. Il s'agit donc de permettre à ce qui fonctionne aujourd'hui de perdurer sans nécessairement avoir à créer de nouveaux droits et de nouvelles compétences, ce qui est souhaitable.
Cet amendement vise, dans le même esprit de subsidiarité, à préserver la capacité des Parc Naturel Régionaux (PNR), quand ils exercent déjà ces compétences en conformité avec leur charte approuvée par l'État et les collectivités dont ils dépendent, de continuer à le faire. L'expertise des PNR dans ce domaine est reconnue depuis plusieurs décennies par les services de l'État avec lesquels ils travaillent en étroite collaboration. Plusieurs raisons expliquent que les PNR interviennent dans le domaine GEMAPI.
· D'une part, dans de nombreux territoires où les EPCI ne coïncident pas avec un bassin versant, les PNR constituent l'échelle pertinente.
· Il existe, d'autre part, des économies d'échelles et de moyens entre certaines missions du domaine GEMAPI et les missions inscrites dans les chartes des PNR.
· Enfin, les PNR déjà impliqués dans la protection des milieux aquatiques et zones humides ont développé une expertise et des moyens techniques et humains considérables qu'il serait dommage de dupliquer dans d'autres structures.
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