Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 25 (Non soutenu)
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Pierre-Henri Dumont.
I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s'organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Un délai de deux années est prévu pour organiser le transfert de compétences notamment face a la menace que représente le financement de la reforme.
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