Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 35 (Rejeté)
(1 amendement identique : 44 )
Publié le 29 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 2 (consulter les débats)
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« Gouvernement remet au Parlement »
les mots :
« Parlement réalise ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».
Exposé sommaire :
Cet amendement change le maître d'ouvrage du rapport d'évaluation, en fléchant le parlement au titre de sa mission de contrôle de l'application des lois et l'évaluation de la législation et des politiques publiques.
Il vise également à s'assurer d'une implication des gestionnaires dans l'élaboration du rapport.
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