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Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389

Amendement N° 38 (Irrecevable)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Saddier, Mme Duby-Muller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).

Article 1er

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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