Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 49 (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
Après le mot :
« loi »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« sont remplacés par les mots : « en vigueur au 1er janvier 2018 » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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