Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 63 (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , situés sur leur territoire »
le mots :
« concernés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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