Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Sous-Amendement N° 85 à l'amendement N° 75 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Après l'article 7 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au-delà du 1er janvier 2018 »,
les mots :
« jusqu'au 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de limiter au 1er janvier 2020 la prolongation des missions d'appui technique de bassin.
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