Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Sous-Amendement N° 86 à l'amendement N° 81 (Retiré avant séance)
Publié le 29 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge.
À l'alinéa 2, après le mot :
« transférer »,
insérer les mots :
« ou déléguer ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence. Il est proposé de maintenir la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de droit commun, introduite par l'article 3 de la présente proposition de loi.
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