Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 87 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 1er bis (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« bassin »,
insérer les mots :
« pris après avis des préfets des départements concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à assurer que le préfet coordonnateur de bassin donne son accord à l'adhésion entre deux syndicats mixtes après avoir pris l'avis des préfets des départements concernés.
Il s'agit ainsi de garantir que le préfet coordonnateur disposera de toute l'information nécessaire à sa prise de décision.
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