Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Texte n° 389
Amendement N° 89 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2017 par : Mme Jacquier-Laforge, Mme Kamowski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 389 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Marc Fesneau et plusieurs de ses collègues relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (310).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, et pour une période courant jusqu'au 1er janvier 2020, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, y compris par une délibération prise avant le 1er janvier 2018, déléguer par convention, en totalité ou partiellement, l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement à un syndicat mixte constitué en application des articles L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Amendement de compromis. Il est proposé de rétablir, à l'article 1er, la faculté de délégation de la compétence GEMAPI à un syndicat de droit commun tout en la limitant à une durée de deux années.
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