Travaux de l'assemblée nationale en période de crise — Texte n° 3893
Amendement N° 99 (Non soutenu)
Publié le 24 février 2021 par : M. Cinieri, M. Le Fur.
Texte de loi N° 3893
Article 1er
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de délibération ou de vote, »
les mots :
« d’état d’urgence sanitaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à être plus précis car la notion de « circonstances exceptionnelles » est trop vague et ouvre trop largement la possibilité de modifier significativement l’organisation du travail parlementaire à travers la participation, la délibération ou le vote des parlementaires. Ces modifications, quand bien même prises pour assurer la sécurité et la santé de tous, ne sont pas anodines et doivent être strictement encadrées.
Il est donc proposé de restreindre ces "circonstances" à l'état d'urgence sanitaire exclusivement.
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