Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS110 (Adopté)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Rist.
Proposition de loi N° 3898 modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 nonies
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« Un »
les mots :
« Selon des conditions fixées par décret, un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise la rédaction de l’article 2 nonies adopté au Sénat. Il prévoit qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles le compte rendu du bilan réalisé par l’orthophoniste est transmis au médecin traitant.
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