Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS18 (Tombe)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 3898 modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 quater
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent prescrire le dépistage d’infections sexuellement transmissibles, tout comme les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge de ces infections, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir la possibilité aux sages-femmes de dépister les infections sexuellement transmissibles comme cela était initialement prévu par le texte, mais également autoriser les sages à prescrire les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST.
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