Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS19 (Adopté)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Chiche.
Proposition de loi N° 3898 modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 2 quinquies B
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir cet article qui a été supprimé par le Sénat.
Ainsi, cet article prévoyait d’offrir la possibilité aux patients qui ont besoin de recourir à un médecin spécialiste de pouvoir bénéficier du même remboursement peu importe que cette consultation spécifique lui ait été prescrite par son médecin traitant ou par sa sage-femme.
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