Amendement N° AS28 (Adopté)

Le Sénat a introduit cet article ppour qu'une délibération du conseil de surveillance soit requise sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement ainsi que leurs modifications.

d’étendre les délibérations du conseil de surveillance aux orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l’établissement ainsi que leurs modifications. Cela reviendrait à complexifier et alourdir le processus, en créant une strate délibérative supplémentaire. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article.