Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS76 (Rejeté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Vidal, M. Martin.
Proposition de loi N° 3898 modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 14 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce rapport s’attache notamment à faire le point sur l’évolution du traitement indiciaire des professionnels de santé de ces établissements. »
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de l’article voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
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