Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898

Amendement N° AS9 (Adopté)

Publié le 4 mars 2021 par : M. Mesnier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« état »,

supprimer la fin de l’alinéa 11.

Exposé sommaire :

Rétablissement de la rédaction votée à l’Assemblée nationale.

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