Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS91 (Adopté)
Publié le 5 mars 2021 par : Mme Rist.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour les compétences qui leur sont attribuées par le présent code »
les mots :
« dans les domaines qu’il recouvre ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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