Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898

Amendement N° AS91 (Adopté)

Publié le 5 mars 2021 par : Mme Rist.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« pour les compétences qui leur sont attribuées par le présent code »

les mots :

« dans les domaines qu’il recouvre ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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