Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3898
Amendement N° AS95 (Adopté)
(1 amendement identique : AS26 )
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Rist.
Proposition de loi N° 3898 modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Article 7 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 7 bis A introduit par le Sénat.
En effet, chaque GHT doit pouvoir organiser les modalités de prise de décision au sein de ses différents organes et instances internes comme il l’entend, et ce n’est pas à la loi de fixer la pondération des voix au sein de ces organes.
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