Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 391
Amendement N° AC139 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Attal.
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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