Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 391
Amendement N° AC140 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2017 par : M. Attal.
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l'année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d'une bourse de l'enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à rassembler au sein d'un même paragraphe les dispositions relatives à l'assiette de cette nouvelle contribution.
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