Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 100 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire :
Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.
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