Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 102 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer le mot :
« , lorsque : ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire :
La portée de l'alinéa 7 ne doit pas être limitée par les alinéas 8 et 9.
Il convient de protéger tous les mineurs, même lorsqu'ils ont plus de 15 ans. A 15 ans et 3 mois, on reste un enfant.
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