Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 11 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
les mots :
« moins de dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire passer de 15 ans à 18 ans l’âge en deçà duquel sera considéré comme un viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur ayant plus de 5 ans d’écart avec la victime.
Il vise ainsi à protéger et préserver notre jeunesse le plus longtemps possible et, en l’occurrence, jusqu’à la majorité civile dont on peut considérer qu’elle permet l’acquisition certaine d’une maturité sexuelle suffisante pour réaliser des choix éclairés.
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