Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« vingt ».
Amendement de repli.
Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s'appliquer largement, et si une dérogation reste possible, le juge doit pouvoir prononcer cette peine complémentaire pour une durée allant jusqu'à 20 ans.
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