Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 136 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Article 4 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sur un autre mineur un »,
les mots :
« un autre ».
Exposé sommaire :
Conditionner ce dispositif à une récidive de viol sur mineur n'a pas de sens. La seule récidive du viol doit être être le critère pour prolonger la prescription jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction.
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