Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 14 rectifié (Tombe)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de quinze »
les mots :
« de moins de dix-huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« d’au moins quinze »
les mots :
« de moins de dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à a nouveau pour objet d'assurer une protection de notre jeunesse contre les atteintes sexuelles et cela le plus longtemps possible. Dans le cas présent cette protection s'étendrait jusqu'à la majorité et permettrait de sanctionner les atteintes sexuelles commises par un majeur sur un mineur de moins de 18 ans ou les atteintes commises sur un mineur de moins de 18 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité de droit ou de fait.
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