Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 140 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Laabid, Mme Park, M. Bothorel, Mme Gayte, Mme Vanceunebrock, Mme Peyron.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er bis B
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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