Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 154 (Retiré)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er bis B (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à alourdir les peines en cas de sollicitation, d'acceptation, d'obtention de relations sexuelles de la part d'un mineur de moins de 15 ans qui se livre à la prostitution.
Au regard des enjeux en matière de protection de l'intégrité des mineurs et au regard de l'inflation de la prostitution de ces derniers, il convient que les clients puissent être plus fortement pénalisés.
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