Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 16 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable d’une ou de plusieurs des infractions prévue aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer qu’un délinquant de nationalité étrangère ne puisse pas rester sur le sol français dès lors qu’il commet les délits d’une particulière gravité prévus au sein de cet article premier.
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