Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 17 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis B
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une ou de plusieurs des infractions prévues aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faire en sorte qu'un étranger s'étant rendu coupable d'abus sexuels sur un mineur de moins de quinze ans ou d'abus sexuel sur des mineurs âgés de plus de quinze ans soit expulsé du pays sans possibilité de retour.
Ces actes étant d'une particulière gravité, il convient que la sanction soit à la hauteur du mal engendré. Si elle se justifie particulièrement auprès d'infractions d'une telle gravité, cette sanction devrait par ailleurs trouver à s'appliquer pour n'importe quel fait délictueux ou criminel.
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