Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 19 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis B
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient durcir la répression en ce qui concerne les délits d'abus sexuels sur mineurs de moins de quinze ans et sur mineurs âgés de plus de quinze en venant porter le quantum des peines d'emprisonnement, respectivement de sept à dix ans pour les mineurs de moins de quinze ans et de cinq à sept ans pour les mineurs de plus de quinze ans.
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