Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 20 (Non soutenu)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 4 bis
Substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« acte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en cohérence la rédaction de cet article avec la rédaction et la terminologie proposées pour les articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 du code pénal tels qu’ils sont rédigés à l’article premier de la présente proposition de loi.
Par ailleurs le terme acte semble préférable au terme rapport en ce qu’il a une définition plus large et plus englobante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.