Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Krimi, M. Herth, Mme Bureau-Bonnard, M. Corceiro, M. Perrot, Mme Silin, Mme Mörch, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, Mme Vidal.
Texte de loi N° 3939
Article 7
Compléter cet article par les deux alinéa suivants :
« Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑23‑1. – Le fait pour un fournisseur d’accès internet ou un réseau social de refuser d’informer les autorités judiciaires ou administratives des délits mentionnés à l’article 227‑23 du code pénal, est puni de 100 000 euros d’amende. » »
Exposé sommaire :
La collaboration des fournisseurs d'accès à internet (les FAI, comme Orange, Free ou SFR) et des sites comme Twitter, Skype, Facebook ou Google sont essentiels. Sans eux, le travail des enquêteurs sur la pédopornographie peut être réduit à néant. L’ancien directeur adjoint d’Interpol, Michael Moran déplorait en 2011 que « des centaines d'affaires criminelles sont restées au point mort » en Allemagne parce que « les opérateurs ne gardent aucune trace de l'activité de leurs abonnés » dans ce pays.
D’ailleurs, la Commission Européenne souhaite proposer en 2021 une législation pour contraindre les plateformes digitales et réseaux sociaux à détecter, signaler et retirer ces contenus illégaux, a indiqué la commissaire européenne aux affaires intérieurs Ylva Johansson. Les signalements relevant pour l’instant de la bonne volonté des acteurs de la toile.
De ce fait, il convient que les fournisseurs d’accès qui refusent de collaborer aux enquêtes liées à la pédocriminalité soient sanctionnés par de lourdes amendes.
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